Le Parlement a vot\u00e9 ce 18 d\u00e9cembre 2025 une loi modifiant partiellement le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire applicable \u00e0 la livraison d\u2019objets d\u2019art, de collection et d\u2019antiquit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le nouveau texte retranscrit les termes de la directive europ\u00e9enne (UE) 2022\/542 du Conseil du 5 avril 2022 avec quelque peu de retard car les nouvelles dispositions auraient d\u00fb \u00eatre d\u2019application au 1er janvier 2025. Mais le projet a
provoqu\u00e9 des d\u00e9bats, notamment quant au taux de TVA applicable sur les ventes de ces biens qui ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la marge. Le taux finalement retenu est le taux r\u00e9duit de 6%. L\u2019entr\u00e9e en vigueur devrait \u00eatre rapide car le projet de loi pr\u00e9voit une entr\u00e9e en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge.<\/p>\n\n\n\n
Tentatives d\u2019\u00e9claircissement avant la probable publication d\u2019une circulaire administrative devant pr\u00e9ciser l\u2019un ou l\u2019autre point (notamment sort du stock existant et possibilit\u00e9 de d\u00e9duction TVA sur les achats anciens).<\/p>\n\n\n\n
Rappelons qu\u2019avant l\u2019application du syst\u00e8me actuel de la marge,<\/strong> soit avant 1995, le r\u00e9gime TVA pr\u00e9voyait l\u2019application d\u2019un taux de TVA de 6% sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du prix de revente, avec comme corollaire un droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA \u00e9ventuellement pay\u00e9e en amont par le marchand (assujetti revendeur).<\/p>\n\n\n\n Le champ d\u2019application du r\u00e9gime actuel de la marge<\/strong> (article 58 \u00a7 4 Code TVA et AR n\u00b020, tableau A, rubrique XXI concernant l\u2019application du taux r\u00e9duit de 6% pour les objets d\u2019art, de collection et d\u2019antiquit\u00e9s applicable depuis le 1er janvier Cette premi\u00e8re application vise en r\u00e9alit\u00e9 des op\u00e9rations dans lesquelles la personne qui a vendu les biens \u00e0 l’assujetti-revendeur n’a pas elle-m\u00eame r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la TVA et\/ou ne devrait pas facturer la TVA sur le prix de vente.<\/p>\n\n\n\n Dans ces hypoth\u00e8ses, l\u2019assujetti-revendeur ne calcule pas la TVA sur son prix global de vente, mais il ne sera redevable de la TVA que sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, cet assujetti-revendeur ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire la TVA \u00e9ventuellement pay\u00e9e en amont.<\/p>\n\n\n\n Suite au vote de la loi du 18 d\u00e9cembre 2025<\/strong>, l\u2019application du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le texte de loi vot\u00e9 qui retranscrit la Directive 2022\/542 et modifie notre article 58 \u00a7 4, 4\u00b0 du Code TVA, pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 Sous r\u00e9serve qu\u2019aucun taux r\u00e9duit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 aux objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 concern\u00e9s, livr\u00e9s \u00e0 un assujetti-revendeur ou import\u00e9s par celui-ci, les assujettis-revendeurs peuvent opter pour l\u2019application du r\u00e9gime particulier pour les Il en d\u00e9coule notamment qu\u2019il ne sera plus permis de revendre des \u0153uvres d’art, des objets de collection et des antiquit\u00e9s sous le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de la TVA lorsque les assujettis-revendeurs ont eux-m\u00eames import\u00e9 ou achet\u00e9 (localement en Belgique aux auteurs ou \u00e0 leurs ayants droits ou en intracommunautaire) ces biens avec application du taux r\u00e9duit de TVA de 6 %.<\/p>\n\n\n\n Pour ces op\u00e9rations qui ne pourront plus se voir appliquer le r\u00e9gime de la marge \u00e0 21%, le taux de TVA de 6% s\u2019appliquera sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du prix de vente (modification de la rubrique XXI du tableau A de l\u2019annexe de l\u2019AR n\u00b020 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA).<\/p>\n\n\n\n Deux secteurs d\u2019activit\u00e9s<\/strong> sont donc particuli\u00e8rement vis\u00e9s (outre l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019achat \u00e0 un assujetti autre qu\u2019un assujetti-revendeur):<\/p>\n\n\n\n Ces deux secteurs verront la fin du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi. Cette suppression r\u00e9sulte de la transcription de la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Une TVA devra d\u00e8s lors \u00eatre calcul\u00e9e sur le prix global de revente par l\u2019assujetti-revendeur.<\/p>\n\n\n\n Mais il convenait de fixer le taux de TVA applicable \u00e0 ces op\u00e9rations. La directive autorise les Etats membres \u00e0 appliquer un taux r\u00e9duit de TVA s\u2019ils le souhaitent. Le secteur souhaitait simplement que le r\u00e9gime TVA applicable avant l\u2019instauration du r\u00e9gime de la marge en 1995 soit \u00e0 nouveau en vigueur pour ces op\u00e9rations, \u00e0 savoir l\u2019application d\u2019une TVA au taux r\u00e9duit \u00e0 6% sur le prix global.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le secteur indiquait que les pays limitrophes ayant d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 d\u00e9finitivement en la mati\u00e8re pr\u00e9voyaient un taux r\u00e9duit de TVA dans ces situations (5,5% en France, 5% en Italie, 7% au Luxembourg et 8% en Allemagne).<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisons enfin que le march\u00e9 de l\u2019art est tr\u00e8s actif en Belgique puisque notre petit pays se classe \u00e0 un tr\u00e8s remarquable 12\u00e8me rang mondial en chiffres d\u2019affaires absolus. De nombreuses et prestigieuses foires internationales (entrainant des ventes avec application de la TVA belge) s\u2019y d\u00e9roulent, comme Toutes ces diff\u00e9rentes raisons ont \u00e9t\u00e9 entendues par l\u2019actuel Ministre des Finances, Jan Jambon, et les parlementaires qui ont vot\u00e9 ce 18 d\u00e9cembre 2025 la modification de l\u2019AR n\u00b020 pour y int\u00e9grer le taux r\u00e9duit de 6% pour ces types d\u2019op\u00e9rations (modification de la rubrique XXI du tableau A de l\u2019annexe de l\u2019AR Tout n\u2019est pas encore \u00e9clairci pour autant.<\/p>\n\n\n\n Il reste ainsi par exemple \u00e0 pr\u00e9ciser le sort du stock existant (r\u00e9gime applicable avec effet imm\u00e9diat sur le stock existant ou application du futur ancien r\u00e9gime sur celui-ci ?) et les modalit\u00e9s de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA pay\u00e9e dans le pass\u00e9 sur les biens qui feraient l\u2019objet d\u2019une vente sous le nouveau r\u00e9gime de TVA S\u2019agissant du traitement TVA des op\u00e9rations d\u2019achat (avec application d\u2019une TVA \u00e0 6%) avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime, qu\u2019en est-il du r\u00e9gime applicable lors de la revente ?<\/em> En d\u2019autres termes, va-t-on pr\u00e9voir une p\u00e9riode transitoire ?<\/p>\n\n\n\n Cette situation s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e en 1995 lors du passage d\u2019un r\u00e9gime de taxation \u00e0 la TVA (\u00e0 6%) sur le prix global vers un r\u00e9gime de taxation sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire (\u00e0 21%).<\/p>\n\n\n\n Il avait alors \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, au travers de la circulaire administrative 1\/1995 du 2 janvier 1995, un r\u00e9gime transitoire pour les biens en stock au 1er janvier 1995 (points 148 et suivants de la circulaire) selon lequel si le bien revendu avait \u00e9t\u00e9 acquis avant le 1er janvier 1995, il se voyait appliqu\u00e9 \u00e0 la revente apr\u00e8s le 1\/1\/1995 le traitement TVA d\u2019avant 1995.<\/p>\n\n\n\n Il nous revient que l\u2019intention de l\u2019administration centrale serait de ne pas reconduire un tel r\u00e9gime transitoire. Le nouveau r\u00e9gime serait d\u00e8s lors imm\u00e9diatement applicable.<\/p>\n\n\n\n Quid \u00e9galement de l\u2019exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA li\u00e9e \u00e0 l\u2019achat du A ce titre, dans le Rapport au Roi du 11 d\u00e9cembre 2025, doc 56 1077\/002, p. 9, en r\u00e9ponse \u00e0 une question de Monsieur le Parlementaire Wim Van der Donckt, le Ministre Jan Jambon a indiqu\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La TVA pay\u00e9e sur le stock existant sera effectivement d\u00e9ductible dans les cas o\u00f9 le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire dispara\u00eet et o\u00f9 la vente doit d\u00e9sormais \u00eatre soumise au r\u00e9gime normal de TVA. Ce droit \u00e0 d\u00e9duction s\u2019appliquera en principe selon les r\u00e8gles habituelles, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 la TVA est devenue exigible. En d\u2019autres termes, il n\u2019y aurait pas de possibilit\u00e9, \u00e0 lire le Ministre, de postuler la d\u00e9duction d\u2019une TVA apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 la TVA est devenue exigible. Une d\u00e9rogation existera toutefois pour la TVA pay\u00e9e \u00e0 l\u2019achat en 2022 (d\u00e9ductible jusque fin 2026).<\/p>\n\n\n\n Tenant compte du changement l\u00e9gislatif, nous nous posons la question (notamment sur pied du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration ) s\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder le droit \u00e0 d\u00e9duction TVA \u2013 au-del\u00e0 de la r\u00e8gle du retour en arri\u00e8re limit\u00e9 \u00e0 3 ans – sur les achats acquis ant\u00e9rieurement (sans limitation dans le temps), prenant comme point de d\u00e9part pour le calcul de la prescription du d\u00e9lai pour exercer son droit \u00e0 d\u00e9duction l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition l\u00e9gale. Une autre solution serait de pr\u00e9voir un r\u00e9gime transitoire en vertu duquel les biens acquis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles, restent sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur pour la revente.<\/p>\n\n\n\n Rappelons qu\u2019un tel r\u00e9gime d\u00e9rogatoire avait \u00e9t\u00e9 mis en place en 1995 lors de l\u2019introduction du r\u00e9gime de la marge.<\/p>\n\n\n\n Nous souhaiterions pr\u00e9senter quelques cas concrets pr\u00e9sentant l\u2019impact de la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n Le nombre d\u2019op\u00e9rations possibles est tr\u00e8s important si l\u2019on tient Il conviendrait aussi d\u2019envisager sur des bases similaires les hypoth\u00e8ses des reventes.<\/p>\n\n\n\n Nous limiterons dans le tableau ci-dessous notre pr\u00e9sentation \u00e0 5 op\u00e9rations classiques r\u00e9alis\u00e9es par les assujettis revendeurs, avec pour chacune d\u2019elles le traitement TVA actuel et celui qui devrait \u00eatre en application apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Pour rappel, le texte de la loi vot\u00e9e indique A la suite de ce tableau, nous prendrons des exemples chiffr\u00e9s pour pr\u00e9senter l\u2019impact du nouveau r\u00e9gime TVA prochainement applicable.<\/p>\n\n\n\n Les impacts chiffr\u00e9s de la r\u00e9forme envisag\u00e9e sont reproduits dans les tableaux ci-dessous, reprenant chacune des cinq hypoth\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es plus haut.<\/p>\n\n\n\n Dans notre exemple, le prix d\u2019achat initial est fix\u00e9 \u00e0 1000\u20ac HTVA et la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire du vendeur est fix\u00e9e \u00e0 300\u20ac (HTVA pour la facilit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des calculs \u2013 notons qu\u2019en pratique la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire est entendue TVA incluse dans le secteur des marchands).<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se 1 \u2013 Revente d\u2019un bien acquis aupr\u00e8s d\u2019un particulier<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le nouveau r\u00e9gime n\u2019a pas d\u2019impact pour le marchand en cas d\u2019achat \u00e0 un particulier. En ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se 2 \u2013 Revente d\u2019un bien acquis avec importation par le marchand<\/strong><\/p>\n\n\n\n Et<\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se 3 \u2013 Revente d\u2019un bien achet\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019artiste ou de ses Le nouveau r\u00e9gime a un impact en cas de revente d\u2019un bien par l\u2019assujetti revendeur suite \u00e0 son importation r\u00e9alis\u00e9e par lui ou suite \u00e0 une acquisition sur le march\u00e9 premier (acquisition aupr\u00e8s de l\u2019auteur ou de ses ayants droits).<\/p>\n\n\n\n Si le marchand a pu d\u00e9duire la TVA sur son acquisition (60\u20ac), la TVA finalement due sera de 78\u20ac dans le nouveau r\u00e9gime. Par contre si la TVA \u00e0 l\u2019achat n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9duite, la TVA due au final dans le nouveau r\u00e9gime sera de 138\u20ac (contre 123\u20ac dans le En ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se 4 – Revente de biens acquis aupr\u00e8s d\u2019un assujetti-revendeur Le nouveau r\u00e9gime n\u2019a pas d\u2019impact pour le marchand en cas de revente de biens acquis aupr\u00e8s d\u2019un assujetti-revendeur qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire en Belgique (salle de vente le cas \u00e9ch\u00e9ant vis\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas de changement quant aux traitements TVA applicables.<\/p>\n\n\n\n Hypoth\u00e8se 5 – Revente de biens acquis aupr\u00e8s d\u2019un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur, Le nouveau r\u00e9gime a \u00e9galement un impact dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n\n\n\n Si le marchand a pu d\u00e9duire la TVA sur son acquisition (60\u20ac), la TVA finalement due sera de 78\u20ac dans le nouveau r\u00e9gime. Par contre si la TVA \u00e0 l\u2019achat n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9duite, la TVA due au final dans le nouveau r\u00e9gime sera de 138\u20ac (contre 123\u20ac dans le La loi du 18 d\u00e9cembre 2025 met en vigueur la directive 2022\/542 du 5 avril 2022 avec quelque peu de retard, en supprimant d\u2019une part trois possibilit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de la marge dans le chef de l\u2019assujetti-revendeur de biens d\u2019occasion, d\u2019\u0153uvre d\u2019art, d\u2019objet de collection et d\u2019antiquit\u00e9 (modification de l\u2019article 58 \u00a7 4, 4\u00b0 du Code TVA).<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, elle autorise l\u2019application du taux de TVA r\u00e9duit de 6% sur le prix global pour ces op\u00e9rations (modification de la rubrique XXI du tableau A de l\u2019annexe de l\u2019AR n\u00b020 du 20 juillet Cette derni\u00e8re d\u00e9cision consacre le retour de l\u2019ancien r\u00e9gime applicable avant l\u2019introduction du r\u00e9gime de la marge en 1995 et rassure le march\u00e9 inquiet de voir appliquer une TVA de 21% sur le prix global de ces op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n Une prochaine circulaire devrait encore pr\u00e9ciser l\u2019un ou l\u2019autre point li\u00e9 au nouveau r\u00e9gime (notamment le traitement TVA des op\u00e9rations de vente li\u00e9es au stock ancien et la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA li\u00e9es \u00e0 ces anciennes acquisitions).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Parlement a vot\u00e9 ce 18 d\u00e9cembre 2025 une loi modifiant partiellement le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire applicable \u00e0 la livraison d\u2019objets d\u2019art, de collection et d\u2019antiquit\u00e9. 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1995) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 succinctement comme suit :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
Notons que si l\u2019assujetti-revendeur n\u2019utilise pas l\u2019option d\u00e9crite plus haut, la TVA s\u2019applique au taux normal, avec toutefois dans cette hypoth\u00e8se un droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA pay\u00e9e en amont.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n2. Pr\u00e9sentation du nouveau r\u00e9gime TVA de vente de biens d’occasion,
d’\u0153uvres d’art, d’objets de collection et d’antiquit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
livraisons :<\/em><\/p>\n\n\n\n\n
3. Cons\u00e9quences pour le secteur du nouveau r\u00e9gime TVA li\u00e9 \u00e0 la
revente<\/h2>\n\n\n\n\n
Le premier projet de loi de l\u2019ancien Ministre des Finances Vincent Van Peteghem pr\u00e9voyait l\u2019application du taux normal de 21%. Le secteur serait ainsi pass\u00e9 au niveau de la vente d\u2019une TVA \u00e0 21% sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 une TVA de 21% sur le prix global du bien revendu. Par rapport \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019avant 1995, on
passerait d\u2019une TVA sur le prix global de 6% \u00e0 une TVA de 21% !<\/p>\n\n\n\n
par exemple la BRAFA. Enfin, le secteur fait \u00e9galement vivre de tr\u00e8s nombreux prestataires (restauration, h\u00f4tels\/restaurants, transporteurs, assurances \u2026). Il convenait donc d\u2019\u00e9viter une fuite des ventes vers les pays limitrophes avec toutes les pertes fiscales directes et indirectes qui en d\u00e9couleraient pour l\u2019Etat. Enfin, il fallait \u00e9galement prot\u00e9ger le march\u00e9 premier et nos artistes belges.<\/p>\n\n\n\n
n\u00b020 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA).<\/p>\n\n\n\n4. Tout n\u2019est pas encore \u00e9clairci<\/h2>\n\n\n\n
applicable sur la globalit\u00e9 du prix de vente. Une circulaire prochaine semble \u00eatre annonc\u00e9e par le Ministre (en r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation parlementaire de Mr.Van der Dockt, Rapport au Roi du 11 d\u00e9cembre 2025, doc 56 1077\/002, p. 9).<\/p>\n\n\n\n
bien il y a plus de 3 ans si ce dernier est revendu sous le nouveau r\u00e9gime avec
obligatoirement application d\u2019une TVA sur le prix global?<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Compte tenu des d\u00e9fis budg\u00e9taires actuels, d\u2019une part, et du retard dans la transposition de la directive, d\u2019autre part, le ministre indique que son administration accordera, \u00e0 titre de tol\u00e9rance, que la TVA devenue exigible en 2022 puisse encore \u00eatre d\u00e9duite en 2026. Cette tol\u00e9rance sera pr\u00e9cis\u00e9e dans une circulaire publi\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la publication de la loi au Moniteur belge. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019orateur explique que les biens acquis avant 2022 ne donnent plus droit \u00e0 d\u00e9duction, mais que les biens acquis en 2022 donnent encore droit \u00e0 d\u00e9duction jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 (tol\u00e9rance). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, la d\u00e9duction ne sera possible que pour les biens acquis, et donc pour la TVA devenue exigible, \u00e0 partir du 1er janvier 2023 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n5. Pr\u00e9sentation de 5 op\u00e9rations classiques et de leur traitement TVA
actuel et futur lorsque la nouvelle r\u00e8gle sera applicable<\/h2>\n\n\n\n
compte notamment:<\/p>\n\n\n\n\n
une entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate, le jour de sa publication au Moniteur (article 7 de la nouvelle loi).<\/p>\n\n\n\nN\u00b0<\/td> Hypoth\u00e8ses d\u2019une revente \u00e0 un acheteur \u00e9tabli en
Belgique<\/strong><\/td>Aujourd\u2019hui (avant la r\u00e9forme)<\/strong><\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/strong><\/td><\/tr> 1<\/td> Revente de biens acquis aupr\u00e8s d\u2019une personne non-
assujettie (particulier) \u00e9tablie en Belgique ou ailleurs
dans l\u2019UE<\/td>– Pas de TVA sur l\u2019achat
– 21% sur marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors revente<\/td>– Pas de TVA sur l\u2019achat
– 21% sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de la revente<\/td><\/tr>2<\/td> Revente de biens directement import\u00e9s par les assujettis-
revendeurs<\/td>– 6% \u00e0 l\u2019importation (non d\u00e9ductible)
– 21% sur marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors revente<\/td>– 6% \u00e0 l\u2019importation (d\u00e9ductible)
– 6% sur le prix de vente total lors de la revente
Ou mais non appliqu\u00e9 dans le secteur
– 21% \u00e0 l\u2019importation (non d\u00e9ductible)
– 21% sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de la revente<\/td><\/tr>3<\/td> Revente de biens acquis aupr\u00e8s de l\u2019artiste ou ses ayants
droits \u00e9tablis en Belgique<\/td>– 6% \u00e0 l\u2019achat (r\u00e9clam\u00e9 par le vendeur artiste et
non d\u00e9ductible pour l\u2019assujetti revendeur)
– 21% sur marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors revente<\/td>– 6% \u00e0 l\u2019achat (d\u00e9ductible)
– 6% sur le prix de vente total lors de la revente<\/td><\/tr>4<\/td> Revente de biens acquis aupr\u00e8s d\u2019un assujetti-revendeur
qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire en
Belgique (ou dans un autre Etat membre) (salle de vente
le cas \u00e9ch\u00e9ant vis\u00e9e)<\/td>– TVA sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019achat (21% si
la vente est localis\u00e9e en Belgique) (non
d\u00e9ductible)
– 21% sur marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors revente<\/td>– TVA sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019achat (21% si la vente
est localis\u00e9e en Belgique) (non d\u00e9ductible)
– 21% sur marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors revente<\/td><\/tr>5<\/td> Revente de biens acquis aupr\u00e8s d\u2019un assujetti autre qu’un
assujetti-revendeur, lorsque ces objets d’art ont ouvert
droit \u00e0 d\u00e9duction totale de la TVA dans son chef<\/td>– 6% \u00e0 l\u2019achat (non d\u00e9ductible)
– 21% sur marge b\u00e9n\u00e9ficiaire lors revente<\/td>– 6% \u00e0 l\u2019achat (d\u00e9ductible)
– 6% sur le prix de vente total lors de la revente<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Achat<\/td> PAS DE TVA<\/td> PAS DE TVA<\/td><\/tr> Base imposable<\/td> 1000,00\u20ac<\/td> 1000,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA<\/td> –<\/td> –<\/td><\/tr> TVA d\u00e9ductible<\/td> –<\/td> –<\/td><\/tr> Co\u00fbt total de l’achat<\/td> 1000,00\u20ac<\/td> 1000,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n <\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Revente<\/td> 21% DE TVA MARGE<\/td> 21% DE TVA MARGE<\/td><\/tr> Marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td> 300,00\u20ac<\/td> 300,00\u20ac<\/td><\/tr> Prix de vente (hors TVA)<\/td> 1300,00\u20ac<\/td> 1300,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA sur la marge
b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>63,00\u20ac<\/td> 63,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA sur le prix de revente<\/td> –<\/td> –<\/td><\/tr> Total (TVAC)<\/td> 1363,00\u20ac<\/td> 1363,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA due<\/td> 63,00\u20ac<\/td> 63,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
Il n\u2019y a pas de changement quant aux traitements TVA applicable.<\/p>\n\n\n\n
ayants droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Importation – Achat<\/td> 6% DE TVA<\/td> 6% DE TVA<\/td><\/tr> Base imposable<\/td> 1000,00\u20ac<\/td> 1000,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA<\/td> 60,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td> 60,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td><\/tr> TVA d\u00e9ductible<\/td> –<\/td> – 60,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td><\/tr> Co\u00fbt total de l’achat<\/td> 1060,00\u20ac<\/td> 1000,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n <\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Revente<\/td> 21% TVA MARGE<\/td> 6% TVA SUR LE PRIX
GLOBAL<\/td><\/tr>Marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td> 300,00\u20ac<\/td> 300,00\u20ac<\/td><\/tr> Prix de vente (hors TVA)<\/td> 1360,00\u20ac<\/td> 1300,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA sur la marge
b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>63,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td> –<\/td><\/tr> TVA sur le prix de revente<\/td> –<\/td> 78,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td><\/tr> Prix Total (TVAC)<\/td> 1423,00\u20ac<\/td> 1378,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA totale due au
Tr\u00e9sor<\/td>123,00\u20ac<\/td> 78,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
r\u00e9gime actuel), en tenant compte d\u2019une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 300\u20ac.<\/p>\n\n\n\n
qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire en Belgique (salle de vente le cas \u00e9ch\u00e9ant
vis\u00e9e)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Achat<\/td> 21% MARGE<\/td> 21% TVA MARGE<\/td><\/tr> Base imposable<\/td> 1000,00\u20ac<\/td> 1000,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA<\/td> TVA incluse<\/td> TVA incluse<\/td><\/tr> TVA d\u00e9ductible<\/td> –<\/td> –<\/td><\/tr> Co\u00fbt total de l’achat<\/td>
1000,00\u20ac<\/td>
1000,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Revente<\/td> 21% TVA MARGE<\/td> 21% TVA MARGE<\/td><\/tr> Marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td> 300,00\u20ac<\/td> 300,00\u20ac<\/td><\/tr> Prix de vente (hors TVA)<\/td> 1300,00\u20ac<\/td> 1300,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA sur la marge
b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>63,00\u20ac<\/td> 63,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA sur le prix de revente<\/td> –<\/td> –<\/td><\/tr> Total (TVAC)<\/td> 1363,00\u20ac<\/td> 1363,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA due<\/td> 63,00\u20ac<\/td> 63,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
lorsque ces objets d’art ont ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction totale de la TVA dans son chef<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Importation – Achat<\/td> 6% DE TVA<\/td> 6% DE TVA<\/td><\/tr> Base imposable<\/td> 1000,00\u20ac<\/td> 1000,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA<\/td> 60,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td> 60,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td><\/tr> TVA d\u00e9ductible<\/td> –<\/td> – 60,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td><\/tr> Co\u00fbt total de l’achat<\/td> 1060,00\u20ac<\/td>
1000,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<\/td> Aujourd\u2019hui<\/td> Apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/td><\/tr> Revente<\/td> 21% TVA MARGE<\/td> 6% TVA SUR LE PRIX
GLOBAL<\/td><\/tr>Marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td> 300,00\u20ac<\/td> 300,00\u20ac<\/td><\/tr> Prix de vente (hors TVA)<\/td> 1360,00\u20ac<\/td> 1300,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA sur la marge
b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>63,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td> –<\/td><\/tr> TVA sur le prix de revente<\/td> –<\/td> 78,00\u20ac<\/mark><\/strong><\/td><\/tr> Prix Total (TVAC)<\/td> 1423,00\u20ac<\/td> 1378,00\u20ac<\/td><\/tr> TVA totale due au
Tr\u00e9sor<\/td>123,00\u20ac<\/td> 78,00\u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
r\u00e9gime actuel), en tenant compte d\u2019une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 300\u20ac.<\/p>\n\n\n\n6. Conclusions<\/h2>\n\n\n\n
1970 fixant les taux de TVA).<\/p>\n\n\n\n