C’est l’histoire du chameau qui pue…

TVA 2026 : ce qui est déjà décidé et ce qui arrive encore

La Belgique connaît depuis début 2026 un grand “toilettage” de la TVA. Un arrêté royal du 17 décembre 2025 a été publié fin 2025 et la plupart des nouveautés sont déjà en vigueur. D’autres, surtout en matière de facturation électronique, vont encore monter en puissance dans les prochains mois.
Voici un tour d’horizon pratique, avec des exemples concrets, en distinguant bien ce qui est déjà applicable de ce qui est encore en cours de mise en place.

1. Dons alimentaires : plus simple et moins de gaspillage

(Mesures votées et déjà en vigueur)

1.1. Ce qui change

Les règles qui permettent de donner des aliments (et certains biens non alimentaires de première nécessité) à des organisations caritatives sans devoir “reverser” de TVA ont été assouplies.

Deux grands mouvements :

• Assouplissement des délais liés à la date de péremption. Avant, pour que le don ne soit pas considéré comme un prélèvement taxable, la date de péremption devait se situer dans les 15 jours suivant la date du prélèvement. Désormais :
  • pour la plupart des produits à conservation courte, ce délai passe à 30 jours ;
  • pour les produits à longue ou très longue conservation (pâtes, riz, conserves, sucre, farine, café, etc.), le délai peut aller jusqu’à 6 mois après la date de prélèvement, lorsque le don vient de fabricants, centrales d’achat ou grossistes.
• Simplification des documents à établir.
  Il faut toujours établir un document (en deux exemplaires) pour chaque remise caritative, mais la justification détaillée de la “raison” (emballage abîmé, date limite proche, etc.) peut être remplacée par une mention standard indiquant que les biens répondent à l’une des conditions de non‐commercialisation normale.

1.2. Exemples concrets

Exemple 1 – Supermarché de quartier
Un supermarché qui collecte ses produits le 1er mars pour en faire don à une banque alimentaire :

• Des yaourts qui arrivent à échéance le 20 mars peuvent désormais être donnés sans correction TVA (délai de 30 jours), alors qu’avant, au-delà du 16 mars, cela posait problème.
• Le magasin remplit un document type avec une phrase standard (“les biens ne peuvent plus être vendus dans des conditions normales de commercialisation”) au lieu de cocher plusieurs cases ou de détailler chaque raison.

Exemple 2 – Producteur de pâtes
Une usine de pâtes sèches a un stock important avec une date de durabilité minimale au 30 novembre. Si elle prélève les biens le 1er juin pour un don massif :

• La date de péremption se situe à presque 6 mois ;
• Le régime étendu permet de qualifier ces dons comme faits dans le délai admis (catégorie “longue ou très longue conservation”), donc sans devoir corriger la TVA déjà déduite sur ces stocks.

Ces mesures sont votées et en vigueur depuis le 10 janvier 2026.

2. Déclaration trimestrielle TVA : un seul seuil, pour tous

(Mesures votées et en vigueur)

2.1. Ce qui change

Jusqu’à présent, il existait :

• un seuil général de 2.500.000 EUR de chiffre d’affaires annuel (hors TVA) pour pouvoir déposer des déclarations trimestrielles ;
• un seuil réduit de 250.000 EUR pour certains secteurs “sensibles à la fraude” (essentiellement vendeurs de carburants, de voitures, de matériel informatique, etc.), qui devaient donc passer très vite au mensuel.

Désormais :

• un seul seuil s’applique : 2.500.000 EUR, peu importe le secteur ;
• le seuil spécial de 250.000 EUR est supprimé.

La règle spécifique selon laquelle, si vous dépassez 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires
par trimestre, vous devez déposer un relevé mensuel (et donc une déclaration TVA mensuelle) reste
d’application.

2.2. Exemples

Exemple 3 – Garage automobile
Un garagiste réalisait 600.000 EUR de chiffre d’affaires par an mais, parce qu’il vend des véhicules, il
tombait dans la catégorie à seuil de 250.000 EUR et devait déclarer chaque mois.

• Avec la nouvelle règle, tant qu’il reste en dessous de 2.500.000 EUR et sans dépassement du seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires, il peut opter pour une déclaration trimestrielle.

Exemple 4 – Site e‐commerce avec ventes dans l’UE
Une boutique en ligne belge vend à des particuliers dans plusieurs pays de l’UE. Elle réalise 1.000.000 EUR de chiffre d’affaires annuel en Belgique et dans l’UE, mais ses livraisons
intracommunautaires (ou ventes à distance via OSS) dépassent 50.000 EUR par trimestre.

• Même si son chiffre d’affaires total est en dessous de 2.500.000 EUR, le dépassement du seuil IC de 50.000 EUR la force à rester en mensuel.

Ces nouvelles règles de seuil sont votées et déjà d’application pour les périodes de déclaration 2026.

3. Facture électronique structurée et droit à déduction

(Obligations votées, entrée en vigueur échelonnée / en cours de généralisation)

3.1. Ce qui est décidé

La Belgique inscrit dans ses textes la montée en puissance de la facture électronique structurée (de type “Peppol” et assimilés) comme format de référence pour la TVA. Concrètement :

• pour certaines opérations, la loi impose désormais d’émettre et de recevoir une facture structurée ;
• en principe, pour déduire la TVA, le client assujetti doit détenir la facture structurée lorsque l’opération se trouve dans ce champ d’obligation.

3.2. Ce qui est important à retenir

• Le droit à déduction reste protégé : si, en pratique, le fournisseur émet encore une facture papier ou une simple facture PDF parce que le client ne peut pas techniquement recevoir de facture structurée, le client conserve en principe son droit à déduction, tant que la facture comporte toutes les mentions obligatoires.
• Par contre, l’absence de facture structurée alors qu’elle était requise peut donner lieu à des amendes administratives (sanctions de forme).

3.3. Exemples

Exemple 5 – PME et fournisseur IT
Une PME doit recevoir des factures structurées pour ses prestations de services IT à partir d’une certaine date. Mais son logiciel comptable n’est pas encore adapté, le fournisseur envoie donc encore des factures PDF classiques :

• L’administration peut envisager une amende pour non‐respect de l’obligation de facturation structurée ;
• Mais la PME peut quand même déduire la TVA si les factures PDF sont complètes et que l’opération est réelle (pas de remise en cause du fond).

Exemple 6 – Plateforme B2B déjà numérisée
Une grande entreprise achète des fournitures de bureau via une plateforme B2B qui émet déjà toutes les factures en format structuré.

• Elle conserve et intègre ces e‐factures dans son ERP ;
• Elle est dans le modèle cible voulu par la réforme : aucun problème de déduction, traçabilité, contrôle plus fluide.

3.4. Statut : voté vs en cours

• Les bases légales de la facturation électronique structurée sont déjà votées et certaines obligations sont d’ores et déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

• La généralisation (élargissement à plus de secteurs, montée en puissance des contrôles et éventuelle extension du champ des opérations concernées) est un processus en cours :
  • toutes les entreprises ne sont pas encore techniquement prêtes ;
  • l’administration prévoit une montée en charge progressive, avec des périodes de tolérance et des circulaires d’explication.

4. Déclaration de substitution : contestation simplifiée via INTERVAT

(Mesures votées et déjà en vigueur)

Quand une entreprise ne dépose pas sa déclaration TVA, l’administration peut lui adresser une déclaration de substitution. Ce régime existait déjà, mais la manière de contester a été simplifiée.

4.1. Ce qui change

Avant, pour contester une déclaration de substitution définitive, il fallait introduire une réclamation formelle, avec toute une série de mentions obligatoires (coordonnées complètes, période concernée, justificatif détaillé des montants, etc.), sous peine d’irrecevabilité.

Désormais :

• la contestation peut se faire directement via INTERVAT, en encodant simplement les montants corrects pour la période ;
• les autres données nécessaires sont déjà connues via la plateforme (identité, période…), ce qui supprime beaucoup de formalisme ;
• l’accusé de réception est généré automatiquement en ligne.

4.2. Exemple

Exemple 7 – Déclaration oubliée
Une petite société oublie de déposer sa déclaration TVA du 2e trimestre.

• Elle reçoit une déclaration de substitution ;
• Elle se rend sur INTERVAT, choisit la période concernée, introduit les bons montants et confirme :
  • sa contestation est valablement introduite ;
  • elle n’a plus besoin d’envoyer un courrier motivé distinct.

Cette simplification est votée et déjà en vigueur.

5. Livre de recettes journalières : seuil relevé à 500 EUR

(Mesures votées et déjà en vigueur)

Les entreprises qui ne doivent pas émettre de facture pour chaque vente (typiquement les commerces B2C) doivent tenir un livre de recettes journalières par siège d’exploitation.
Jusqu’ici, les ventes dont le prix unitaire dépassait un certain seuil (250 EUR TVA comprise) devaient être mentionnées séparément. Ce seuil est désormais relevé à 500 EUR.

Exemple

Exemple 8 – Magasin d’optique

Un opticien vend un équipement complet de lunettes à 420 EUR TVAC.

• Avant : chaque vente de plus de 250 EUR devait être inscrite séparément dans le livre de recettes ;
• Maintenant : cette vente de 420 EUR peut rester dans le total global du jour, sauf si l’opticien préfère tenir un détail pour sa propre gestion.

L’obligation de consigner toutes les recettes journalières reste entière : seul le niveau de détail exigé est allégé.

Registres, exportations, OSS, arrondis : micro‐réformes utiles

6. Registres, exportations, OSS, arrondis : micro‐réformes utiles

(Mesures votées et, pour l’essentiel, déjà en vigueur)

Outre les grands chantiers ci‐dessus, l’AR modernise une série de petites obligations :

• Registres (non-transferts, travaux à façon, véhicules, abattoirs)
  • Si toutes les données exigées par la TVA figurent déjà dans la comptabilité de l’entreprise, il n’est plus nécessaire de tenir certains registres séparés.
  • Les registres d’abattoir peuvent être tenus en format électronique.
• Exportations
  • L’obligation de fournir systématiquement une copie papier de la facture au bureau de douane est supprimée.
  • La déclaration d’exportation doit simplement référencer la facture ou la note d’envoi, que le vendeur doit pouvoir présenter sur demande.
• Déclarations OSS (One Stop Shop)
  • Clarification : l’amende de 10 % pour défaut de paiement de la TVA belge due via OSS s’applique même si la déclaration OSS a été introduite dans un autre État membre.
• Arrondis sur les factures électroniques structurées
  • Confirmation que, dans le cas des e‐factures structurées, seul le montant total de TVA peut être arrondi, et non des sous‐totaux par taux.

Ces mesures sont déjà votées et, pour l’essentiel, en application depuis le 10 janvier 2026.

7. En résumé : ce que vous devez retenir

Déjà voté ET en vigueur :

• Assouplissement massif du régime des dons alimentaires et des biens non alimentaires de première nécessité (délais de 30 jours et 6 mois, formalités simplifiées).
• Seuil unique de 2.500.000 EUR pour la déclaration trimestrielle (suppression du seuil réduit de 250.000 EUR), avec maintien du seuil IC de 50.000 EUR.
• Contestation simplifiée des déclarations de substitution via INTERVAT.
• Seuil du livre de recettes journalières relevé à 500 EUR.
• Modernisation de plusieurs registres, des preuves à l’exportation, de la sanction OSS et des règles d’arrondis.

Voté et déjà en cours de généralisation / de déploiement :

• Obligations liées à la facturation électronique structurée (e‐facture) et lien avec le droit à déduction :
  • le cadre légal et la première vague d’obligation sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ;
  • l’extension à tous les secteurs et la montée en puissance des contrôles et sanctions est progressive et restera un chantier des prochaines années.

Pour un article de site web, vous pouvez jouer sur ce contraste : d’un côté, des simplifications immédiates et très concrètes (dons, déclarations, livres de recettes) ; de l’autre, la grande “chameau qui pue” de 2026-2027, à savoir la facturation électronique structurée, qui est déjà là dans les textes
mais qui va continuer à s’imposer progressivement dans la pratique.